Le 29 septembre dernier, le Gouvernement wallon a adopté, en concertation avec les acteurs concernés, un nouvel arrêté concernant les cotisations à verser auprès de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité (Apaq-W) par les personnes physiques ou morales qui produisent ou transforment des produits agricoles et agro-alimentaires. Ce nouveau système entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Le nouveau système adapte le régime antérieur. Il simplifie certaines modalités de perception et intègre des secteurs désormais représentatifs de l’agriculture et l’horticulture wallonnes. Ce faisant, il répond à la nécessité de poursuivre l’encouragement des consommateurs à privilégier les produits locaux et de saison.
Le régime de cotisations obligatoires en région wallonne, existant depuis 1995, n'avait plus été adapté depuis le passage à l’Euro. Les cotisations sont destinées à la promotion des produits agricoles et des produits agricoles transformés. Ce financement permet la mise en place d'actions et de campagnes de promotion variées de qualité dont les producteurs et transformateurs peuvent bénéficier.
Les arrêtés déterminent : les personnes redevables de cotisations, les sources de données utiles pour la facturation, les montants et les modalités de calcul (montant forfaitaire, montant progressif, montant en fonction de la tranche à laquelle on appartient, montant de base auquel s’ajoute un montant variable en fonction de la situation de l’entreprise concernée, …).
Certaines cotisations obligatoires sont restées inchangées : filière viande bovine, filière viande porcine, filière bovine laitière (à l’exception de l’instauration d’une cotisation minimale pour la vente directe), filière aquacole, une partie des cotisations de la filière avicole et cunicole.
D’autres cotisations ont fait l’objet de modifications dans leur montant et/ou leur mode de perception : filière pommes de terre (perception directement chez le déclarant PAC), filière horticole comestible et non comestible (tranches plus représentatives avec nouveaux montants), certaines cotisations de la filière avicole (abattoirs et détenteurs de volaille), filière agroalimentaire (augmentation du montant).
Au niveau de la filière ovins-caprins, le nouvel arrêté envisage la possibilité de percevoir « à la boucle » chez le détenteur mais actuellement le système reste inchangé avec une perception par animal abattu auprès des différents abattoirs situés en région wallonne.
De nouvelles cotisations obligatoires ont quant à elles été créées pour les friteries, les viticulteurs et le secteur bio.
Enfin, certaines cotisations qui n’ont plus de raison d’être ont été supprimées : cotisations sur les semences, les chevaux, les légumes industriels et les fabricants/points de vente d’aliments composés.
En ce qui concerne les cotisations volontaires, le projet permet d’intégrer les producteurs cotisants déjà de manière marginale ou via un système de rétribution (apiculteurs, brasseurs, héliciculteurs, producteurs de boissons) tout en laissant la possibilité au Ministre de créer à l’avenir de nouvelles catégories de cotisants volontaires par arrêté ministériel pour les secteurs émergents qui en feraient la demande.
L’Apaq-W utilise a minima la totalité des cotisations perçues au niveau de chaque secteur pour la mise en place d'actions et de campagnes de promotion variées en faveur du secteur concerné et dont les cotisants pourront bénéficier. Les frais de personnel et de fonctionnement sont quant à eux entièrement pris en charge par la dotation régionale.
Les différentes actions de promotion sont menées en étroite concertation avec les représentants du secteur et le Collège des producteurs. Elles sont conformes au plan opérationnel approuvé annuellement par le Gouvernement wallon et privilégient la promotion de l’image du secteur, les spécificités de l’agriculture et de l’horticulture de notre région et la promotion générique des produits du secteur.
Soutenir la visibilité des artisans de la production alimentaire est un enjeu socioéconomique majeur. C’est pourquoi, pour répondre aux attentes des secteurs, l’Agence remplit sa mission de service au public, et mobilise sa connaissance des secteurs agricoles et de nos producteurs locaux, son expertise en communication et en marketing, les données récoltées par l’Observatoire de la consommation qui permettent d’avoir une connaissance fine des marchés, des moyens logistiques et humains financés par la dotation régionale.
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les cotisations obligatoires
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les cotisations volontaires
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L’équipe de l’Apaq-W se tient à votre disposition pour répondre à vos questions, par mail à info.cotisations@apaqw.be ou par téléphone au 081/33 17 00.