Le 29 septembre dernier, le Gouvernement wallon a adopté, en concertation avec les acteurs concernés, un nouvel arrêté concernant les cotisations obligatoires des personnes physiques ou morales qui produisent ou transforment des produits agricoles et agro-alimentaires auprès de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité (Apaq-W). Ce nouveau système est entré en vigueur au 1er janvier 2023.
Le nouveau système adapte le régime antérieur existant depuis 1995. Certaines cotisations obligatoires sont restées inchangées, d’autres cotisations ont fait l’objet de modifications dans leur montant et/ou leur mode de perception et de nouvelles cotisations obligatoires ont quant à elles été créées pour les friteries, les viticulteurs et le secteur bio. Le nouveau régime simplifie certaines modalités de perception et se veut plus représentatif de la réalité des différents secteurs. Ce faisant, il répond à la nécessité de poursuivre l’encouragement des consommateurs à privilégier les produits agricoles et horticoles locaux et de saison et permet la mise en place d'actions et de campagnes de promotion variées de qualité dont les producteurs pourront bénéficier.
Qui est redevable de la cotisation ?
Pour l’horticulture ornementale, tous les producteurs de fleurs et de plantes, y compris de sapins de Noël, les pépiniéristes, les entrepreneurs de parcs et jardins et prestataires de services d’aménagement paysager, les points de vente et vendeurs spécialisés dans le secteur des produits horticoles non comestibles exerçant leur activité en Région wallonne.
Les producteurs de légumes frais (et plantes aromatiques) et de fruits (arboriculture et petits fruits) produits en Région wallonne, ainsi que les viticulteurs dont les vignes se situent en Région wallonne.
Comment est perçue la cotisation ?
L’Apaq-W facture annuellement les personnes physiques et morales actives dans le secteur. Au niveau de l’horticulture comestible, une déclaration est préalablement envoyée aux cotisants demandant la ou les superficies cultivées ; les données récoltées sont croisées avec celles reçues du SPW.
Quel est le montant de la cotisation ?
Au niveau de l’horticulture ornementale, une cotisation de base de 100 € est payée par tous les cotisants concernés. A cette cotisation s’ajoute une cotisation variable dépendant du nombre de travailleurs enregistrés par l’ONSS pour l’année antérieure à la cotisation.
Au niveau de l’horticulture comestible, la cotisation légumes est prévue pour les légumes pour le marché du frais (et plantes aromatiques) et, pour les fruits, une distinction entre petits fruits et arboriculture a été introduite. Au niveau de la viticulture, la cotisation obligatoire remplace la rétribution forfaitaire antérieure.
Le montant de la cotisation est calculé en fonction de la superficie cultivée :
1 Légumes frais : tous les légumes produits en Région wallonne et non destinés à l’industrie de la transformation.
2 Plantes aromatiques : plantes produites en Région wallonne à usage culinaire, en vue d’une utilisation sous forme d’épices, d’aromates ou de condiments ou à usage phytothérapeutique.
3 Fruits issus de l’arboriculture : tous les fruits à pépins, à noyaux, à coques produits en Région wallonne.
4 Petits fruits ligneux : les framboises, les groseilles, les mûres, les myrtilles, le cassis, le raisin de table produits en Région wallonne.
Ces nouveaux montants ont été concertés avec la FWH (Fédération wallonne horticole) et les représentants des différents sous-secteurs concernés.
A quoi et comment sont utilisées les cotisations ?
Soutenir la visibilité des producteurs et autres prestataires concernés est un enjeu socioéconomique majeur. L’Apaq-W est donc chargée par le Gouvernement wallon de mener différentes actions de promotion en concertation avec les représentants du secteur. Elles sont conformes au plan opérationnel approuvé annuellement par le Gouvernement wallon et privilégient la promotion de l’image du secteur, les spécificités de l’agriculture et de l’horticulture de notre région, le savoir-faire de nos producteurs, artisans, prestataires de services, la qualité des produits et services qu’ils offrent aux consommateurs et la promotion générique des produits du secteur.
Ces actions de promotion sont financées par le système de cotisations obligatoires établi par des arrêtés du Gouvernement wallon (AGW du 19/09/2022 ayant remplacé les AGW du 14/12/1995) qui s’appliquent à différentes activités dont celles que vous pratiquez mais également par une dotation octroyée par la Région wallonne.
L’Apaq-W utilise a minima la totalité de vos cotisations pour la réalisation d’actions de promotion en faveur de votre secteur. Les frais de personnel et de fonctionnement, mais aussi plusieurs activités de promotion transversales, sont quant à eux entièrement pris en charge par la dotation régionale.
Ainsi, pour répondre aux attentes des secteurs, l’Agence remplit sa mission de service au public, et mobilise sa connaissance des secteurs agricoles et de nos producteurs locaux, son expertise en communication et en marketing, les données récoltées par l’Observatoire de la Consommation qui permettent d’avoir une connaissance fine des marchés, des moyens logistiques et humains financés par la dotation régionale.
Le détail des actions de promotion transversales et sectorielles se trouve sur notre site : Rapports sectoriels.
D’autres questions ?
L’équipe de l’Apaq-W se tient à votre disposition pour répondre à vos questions, par mail à info.cotisations@apaqw.be ou par téléphone au 081/33 17 00.